CONDITIONS COMMERCIALES

Les présentes conditions commerciales régissent la vente ayant pour objet tout matériel médical, tant en France qu’à l’étranger, au profit des consommateurs ou des professionnels, sous réserve des distinctions établies ci-après, par la société dénommée : « ANDRE MEDICAL », société à responsabilité limitée au capital de 7.800,00 € ayant son siège social à (59163) CONDE SUR L’ESCAUT, 35, place Pierre Delcourt, immatriculée sous le numéro SIREN B 438 284 804 au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES.
Les présentes conditions commerciales régissent également la location portant sur tout type de matériel médical tant en France qu’à l’étranger, au profit des consommateurs ou des professionnels, sous réserve des distinctions qui seraient établies ci-après, par ladite société ANDRE MEDICAL, en tant que lesdites conditions commerciales ne sont pas contraires aux « conditions particulières applicables aux contrats de location » figurant ci-après, et/ou inapplicables aux contrats de location en général. Les présentes conditions commerciales sont la propriété de la S.A.R.L. André Médical, elles ne peuvent être utilisées sans l'accord de cette dernière. Le « client » au sens des présentes conditions commerciales, désigne toute personne, consommateur ou professionnel, auteur d’une commande ou acheteur d’un produit ou d’une prestation de services.

1. PRIX ET RESERVE DE PROPRIETE

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors frais de livraison. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client sera seul considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Tous droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles seront à la charge du client et relèveront de sont entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou aux organismes compétents du pays du client. Il appartient au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. ANDRE MEDICAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété d’ANDRE MEDICAL jusqu’à complet paiement du prix. La propriété d’ANDRE MEDICAL porte aussi bien sur les produits eux-mêmes que sur leur prix si, au jour de la demande en revendication, ceux-ci ont déjà été revendus.

2. COMMANDE

Toute commande s’effectue via notre site Internet : www.gants-medicaux.fr, ou par téléphone au 03.27.20.18.58 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures.

3. CONFIRMATION et VALIDATION

  • La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par ANDRE MEDICAL.
  • ANDRE MEDICAL se réserve le droit de ne pas confirmer toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.
  • ANDRE MEDICAL confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse de courrier électronique que celui-ci aura communiqué.
  • Les informations énoncées par le client lors de la commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées personnelles et/ou des coordonnées de livraison, ANDRE MEDICAL ne pourra être tenu responsable de l’éventuelle impossibilité de livrer la chose et de ses suites.
  • Le client sera réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions commerciales préalablement à la passation de sa commande.
  • Par conséquent, la validation de la commande emportera acceptation par le client des présentes conditions commerciales.
  • Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ANDRE MEDICAL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ANDRE MEDICAL et ses clients.

4. DISPONIBILITÉ

En sa qualité de détaillant ANDRE MEDICAL se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité trop importante et ce dès dix (10) articles identiques. Les offres de produits d’ANDRE MEDICAL sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par téléphone ou par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

5. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

  • En cas de commande simultanée de plusieurs produits ayant des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande sera la date la plus éloignée. ANDRE MEDICAL se réserve toutefois le droit de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
  • En cas de retard d’expédition, le client sera informé par ANDRE MEDICAL de ses conséquences sur la date limite de livraison indiquée lors de la commande, et proposera, le cas échéant, une nouvelle date de livraison.
  • En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, le client aura la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande. Dans ce cas, si le client a reçu le produit, après son annulation, ANDRE MEDICAL procèdera au remboursement du produit et aux frais aller, dès réception par ses soins du produit, complet et dans son état d’origine.

Ces stipulations ne sont pas applicable aux contrats conclus au profit de toute personne agissant dans le cadre ou pour les besoins d’une activité professionnelle.

  • En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
  • En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par ANDRE MEDICAL.
  • Toutes réserves concernant le produit livré devra être notifié au transporteur et à ANDRE MEDICAL par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, afin de pouvoir, le cas échéant, bénéficier des conditions d'échange et de remboursement.

6. PAIEMENT

Le règlement des achats et prestations commandées via notre site Internet ou par téléphone peut s’effectuer au moyen de cartes bancaires, chèques ou virement bancaire à l’exception de tout autre moyen de paiement. Aucun règlement par chèque ne sera accepté pour toute commande inférieure à quinze euros toutes taxes comprises (15,00 € TTC).

  • En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la commande.
  • En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque s’effectue à la réception de celui-ci. Tout chèque de paiement devra être envoyé à :

S.A.R.L. ANDRE MEDICAL, 35, place Pierre Delcourt, 59163 CONDE-SUR-L’ESCAUT – FRANCE.

  • Par dérogation aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la consommation, toute somme versée d’avance par le client ne constituera pas des arrhes, mais un simple acompte sur le prix.
  • Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
  • En cas de retard de paiement le taux de pénalité sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

7. PAIEMENTS EN LIGNE SECURISÉ

Paiements en ligne sécurisé

Le site Internet d’ANDRE MEDICAL utilise le systèmePayPal® et CIC p@iement sécurisé pour la sécurisation des paiements. PayPal® et CIC p@iement sécurisé contribuent à protéger les informations concernant les cartes bancaires grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal® et CIC P@iement sécurisé vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès d’ANDRE MEDICAL sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge du client.
Les produits devront être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) en vue de permettre leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Tout retour devra s’effectuer à l’adresse suivante :

S.A.R.L. ANDRE MEDICAL, 35, place Pierre Delcourt, 59163 CONDE-SUR-L’ESCAUT – FRANCE.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur, aucune rétractation ne sera admise dans les cas suivants :

  • Produits personnalisés ou sur mesure ;
  • Produits ne pouvant être réexpédiés sans risque de détérioration ;
  • Produits susceptibles de péremption ou de détérioration rapide (notamment denrées alimentaires) ;
  • Prestations de services dont l’exécution aurait été demandée avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours.

Les stipulations du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus au profit de toute personne agissant dans le cadre ou pour les besoins d’une activité professionnelle.

9. CONFORMITÉ DES PRODUITS

ANDRE MEDICAL s’engage à rembourser ou échanger à ses clients les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à leur commande. Il appartiendra au client de faire état du défaut de conformité de manière détaillée par écrit et de renvoyer le ou les produits à ANDRE MEDICAL. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront également remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, le client bénéficiera des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette stipulation n’est pas applicable aux contrats conclus au profit de toute personne agissant dans le cadre ou pour les besoins d’une activité professionnelle, pour lesquels aucune garantie ne sera due par ANDRE MEDICAL à raison du défaut de conformité et/ou du vice caché affectant la chose vendue.

Les stipulations du présent article ne font pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8, sous réserve des exceptions prévues audit article.

10. REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 9 et 10 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition d’ANDRE MEDICAL par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

11. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’ANDRE MEDICAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison du produit ou de la prestation. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services commandés. La responsabilité d’ANDRE MEDICAL ne saurait être engagée en cas de mauvais usage d’un produit, ou d’utilisation non conforme à l’usage auquel se produit est destiné. La responsabilité d’ANDRE MEDICAL est également exclue en cas de faute imputable au client et ou à l’utilisateur, et/ou en cas de force majeure. Les photos et images figurant sur le site Internet d’ANDRE MEDICAL sont communiquées à titre illustratif et n’ont en aucun cas valeur contractuelle. ANDRE MEDICAL n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

12. CONDITION RESOLUTOIRE

Tout contrat conclu avec ANDRE MEDICAL sera résolu de plein droit dans les cas suivants :

  • Ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client, et plus généralement faillite, déconfiture ou cessation de paiement du client.
  • Absence de retrait par le client de la chose vendue, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la vente.

13. INFORMATIONS NOMITATIVES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients d’ANDRE MEDICAL disposent d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant, par courrier adressé à :

S.A.R.L. ANDRE MEDICAL, 35, place Pierre Delcourt, 59163 CONDE-SUR-L’ESCAUT – FRANCE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse d’ANDRE MEDICAL. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres d’ANDRE MEDICAL. S’il ne le souhaite plus, il pourra en faire la demande par courrier envoyé à l’adresse ci-dessus.

14. LITIGES

  • L’ensemble des contrats régis par les présentes conditions commerciales sont soumis à la loi française.
  • La langue de ces contrats est la langue française.
  • En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
  • Le Tribunal de commerce de VALENCIENNES sera seul compétent pour connaître des litiges nés des contrats régis par les présentes conditions commerciales.



CONDITIONS PARTICULIERES A LA LOCATION DE MATERIEL MEDICAL

Les présentes conditions particulières régissent la location portant sur tout type de matériel médical, tant en France qu’à l’étranger, au profit des consommateurs ou des professionnels, sous réserve des distinctions qui seraient établies ci-après, par la société dénommée : « ANDRE MEDICAL », société à responsabilité limitée au capital de 7.800,00 € ayant son siège social à (59163) CONDE SUR L’ESCAUT, 35, place Pierre Delcourt, immatriculée sous le numéro SIREN B 438 284 804, au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES.

1. PAIEMENT DES LOYERS

  • Les loyers sont payables mensuellement, d’avance, le 1er de chaque mois.
  • Les loyers sont portables.
  • Le paiement des loyers est dû jusqu’à restitution de la chose louée.
  • En cas de pluralité de locataire, tous sont solidairement tenus au paiement du loyer et au respect des dispositions légales et des stipulations contractuelles applicables au contrat de location.

2. CESSION ET SOUS LOCATION

Pendant toute la durée de la location, la chose louée reste la pleine propriété d’ANDRE MEDICAL. Toute cession du contrat de location ou sous-location est prohibée. 3. DEPÔT DE GARANTIE (« CAUTION »)

  • Toute location donnera lieu au paiement d’un dépôt de garantie (« caution ») d’un montant de quatre-vingts euros (80,00 €), lors de la délivrance de la chose louée.
  • Le dépôt de garantie sera encaissé par ANDRE MEDICAL, qui en aura la libre disposition.
  • Il sera restitué au locataire au plus tard un (1) mois à compter de la restitution du matériel, sous réserve de ce qui est précisé ci-après.
  • Toute dégradation volontaire ou non de la chose louée entraînera la perte de tout ou partie du dépôt de garantie, à la libre appréciation d’ANDRE MEDICAL. 4. ETAT ET ENTRETIEN DE LA CHOSE LOUÉE Le locataire sera présumé avoir reçu la chose en bon état, et devra la restituer telle.
  • Le locataire sera tenu d’entretenir la chose louée et, sous réserves des compétences techniques éventuellement nécessaires, de la maintenir en bon état de fonctionnement.

5. PERTE, DESTRUCTION ET DEGRADATION DE LA CHOSE LOUEE

En cas de perte ou de destruction totale de la chose louée, comme en cas de destruction partielle ou de dégradation totale ou partielle rendant son utilisation impossible, le locataire sera redevable envers ANDRE MEDICAL de l’intégralité du prix d’achat du matériel, qu’il s’agisse d’un matériel neuf ou d’occasion. Le tout sans préjudice de la perte éventuelle du dépôt de garantie et de tous dommages et intérêts.

6. RESILIATION

Le contrat de location sera résilié de plein droit à la demande d’ANDRE MEDICAL dans les cas suivants :

  • Perte ou destruction totale de la chose louée ;
  • Utilisation non conforme de la chose louée ;
  • Destruction partielle ou dégradation totale ou partielle rendant impossible l’utilisation de la chose louée ;
  • Cession ou sous-location ;
  • Non paiement des loyers aux échéances convenues ;
  • Non respect de ses obligations par le locataire, qu’elles résultent de la loi ou des stipulations contractuelles. Le tout sans préjudice de la perte éventuelle du dépôt de garantie, et de tous dommages et intérêts.

7. FIN DU CONTRAT

La location cesse de plein droit à l’expiration du terme convenu entre les parties, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.