La recevabilité des réserves à la livraison

Pour être recevable, une réserve doit être Quantifiée, Qualifiée et Caractérisée

  • A réception des marchandises :

Contrôlez vos produits au moment de leur livraison. Si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du chauffeur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver votre recours. Chez Géodis, nos colis circulent sous le Label Médical qui leur garantit un transport avec le maximum de précautions : ils doivent arriver en parfait état.

  • Formulez les réserves par écrit au moment de la livraison :

A votre demande, le conducteur mettra à votre disposition un bordereau autorisant des mentions manuscrites avec l’espace nécessaire contrairement au boitier électronique. Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises, complètes et confirmées si nécessaire. Elles doivent concerner la marchandise Le conducteur peut formuler des réserves contradictoires en cas de désaccord sur vos réserves caractérisées. En cas d’absence de réserve écrite, précise et caractérisée,il vous reviendra d’apporter la preuve que le dommage constaté est de la responsabilité du transporteur. Une «protestation motivée» devra être écrite en recommandé dans les 3 jours francs qui suivent la réception de vos marchandises. Ce courrier devra décrire précisément votre constat et être adressé au tribunal de commerce compétent pour solliciter une expertise judiciaire. Cette expertise est le seul moyen d’établir si les dommages tardivement signalés sont imputables au transport. Au-delà de ce délai accordé de 3 jours, vous ne disposerez d’aucune autre possibilité de recours, la législation considère que la forclusion s’applique.


Exemples de réserves non caractérisées/ inopérantes

  • Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé ;
  • Carton abîmé, Colis abîmé, sans décrire une avarie consécutive sur les marchandises contenues dans ces emballages ;
  • Marchandise invendable ;
  • Traces de Chocs, Palette cassée ou tombée du camion ;
  • Manque x pièces, sans mentionner que l’emballage n’est plus sécurisé; sous réserve de déballage, de contrôle ;
  • Marchandise abimée ;
  • Etc.


Notes

  • Indiquer la quantité, la référence et le nom de la ou des pièce(s) endommagée(s).
  • Préciser si le colis a été abimé, ouvert ou re-scotché et décrivez au mieux le dommage consécutif subi par la marchandise concernée (ex: colis abimé, écrasé et de références xxx abimées, cassées, avec côté enfoncé, /ou colis ouvert et de références xxx manquantes).